Vendre son site internet : quelles sont les formalités administratives à respecter ?

Comme tous biens, un site internet peut être vendu. Mais cette vente doit être encadrée par la loi et faire l’objet d’un contrat de vente bien rédigé et dûment signé par les deux parties. Les formalités administratives qui interviennent dans la vente d’un site internet peuvent paraître très contraignantes. Cependant, elles constituent pour l’acheteur et pour le revendeur l’assurance d’avoir effectué une transaction dans les règles de l’art. Quelles sont les formalités administratives à respecter pour la vente d’un site internet ?

La rédaction du contrat de vente

Afin que la transaction se déroule dans de bonnes conditions, il est nécessaire de rédiger un contrat de vente. Ce contrat est considéré comme gage de l’honnêteté de chaque partie dans le processus de vente et est soumis aux règles applicables au contrat de vente des articles 1582 et suivants du code civil. Son but est de prouver le consentement des deux parties sur les conditions générales de la vente et de régler le transfert de propriété du site internet. Un contrat de vente mal rédigé peut être source de litige entre le vendeur et l’acheteur et peut aussi engendrer des risques de nullité de l’acte.

Les éléments constitutifs du contrat de vente

Un contrat de vente bien rédigé doit inclure un certain nombre d’éléments. Dans un premier temps, il devra désigner les deux parties, c’est-à-dire qui est le vendeur et qui est l’acheteur. Un paragraphe contenant les noms, prénoms et adresse de l’acheteur et du vendeur suffit largement. Ensuite, une brève description de l’objet de vente (site internet) sera faite. Ce document devra aussi indiquer le prix fixé pour la vente du site internet et les modalités de paiement. Il est important d’y décrire les éléments du site ainsi que les droits qui sont cédés. Les modalités de l’exploitation du site et la cession des éléments physiques pourront ensuite y être traitées. Dans le cas de l’existence d’une documentation, on pourra y discuter de sa remise ou non à l’acheteur. Dans le contrat de vente, il faudra également préciser la question des clauses portant sur la protection des droits d’auteurs et les questions liées à la confidentialité et au transfert du nom de domaine. Pour finir, chaque partie devra apposer sa signature sur le contrat de vente pour prouver son consentement.

Les clauses particulières

Outre les éléments constitutifs cités plus haut, les cocontractants peuvent inclure dans le contrat certaines clauses dites particulières. Ceci dépendra des spécificités liées au site et à sa vente et ces clauses pourront aborder des détails tels que l’utilisation des adresses e-mails, le transfert de l’hébergement, etc. Comme clause particulière que les signataires du contrat pourront ajouter, on peut citer les clauses de non-concurrence pour le vendeur, les clauses de garantie (outre la garantie légale dont disposent les articles 1625 et suivants du Code civil, celui qui vend peut proposer à l’acquéreur une garantie contractuelle). Notez que ces clauses qui viennent s’ajouter au contrat, sont libres et doivent faire l’objet d’une discussion au préalable entre le vendeur et l’acquéreur.

Contrat supplémentaire

Certains sites internet ne peuvent être vendus par un simple contrat de vente. Leur cession nécessite alors l’établissement d’un contrat supplémentaire. C’est le cas des sites marchands qui en plus du site internet en lui-même peut être considéré comme un fond de commerce. Vendre un tel site revient à vendre un fond de commerce et les formalités administratives à respectées seront plus lourde. En effet, le contrat dans ce cas sera plus complexe à établir que lors de la vente d’un simple site internet. En plus du contrat de cession de biens, il faudra aussi rédiger un contrat de cession de fonds de commerce. Les éléments constitutifs de ce contrat (modalités d’exploitation, transfert de nom de domaine, clauses d’exclusivité) doivent être particulièrement bien étudiés. Ceci pour éviter de commettre des erreurs susceptibles d’annuler l’acte de vente. Vous pouvez également faire appel à un professionnel du droit pour vous aider dans la réalisation d’une telle cession.

Le respect des droits d’auteur

La question des droits d’auteurs est un aspect très important lors de la rédaction du contrat de vente. Il s’avère alors nécessaire de porter une attention particulière sur le contenu du site (articles, photo, vidéo, etc.), lors de la cession. Il faudra également respecter scrupuleusement les dispositions qui sont destinées à protéger les droits d’auteur afin d’éviter les risques de nullité du contrat de vente. Vous pouvez retrouver ces dispositions dans les articles L. 131-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En outre, au moment de la vente d’un site internet, il est très important de s’assurer que les droits d’auteurs appartiennent bien au vendeur et qu’ils peuvent vous être transférés.

La vente d’un site internet existant nécessite de remplir un certain nombre de formalités administratives. Le respect de ces différentes formalités permet d’effectuer une transaction sécurisée sans risque de nullité du contrat et sans potentiels litiges entre les parties impliquées.